Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service OFTCARD, plateforme de carte de visite digitale NFC accessible sur https://oftcard.com (ci-après "le Service"), ainsi que la vente de la carte physique OFTCARD. Le Service est édité et la carte vendue par OFT-CORP SAS, capital 1 000 €, RCS Créteil 108 440 140, siège social : 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France. En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV.

2. Description du service

OFTCARD propose un service de création et de gestion de profils digitaux accessibles via un lien URL ou une carte NFC physique. Le Service permet notamment : la création d'un profil personnalisé (photo, bio, liens), la collecte de contacts via un formulaire de capture, et la génération d'un QR code associé au profil. La carte physique OFTCARD est un produit générique : elle porte un code d'activation unique et la personnalisation du profil s'effectue en ligne, après réception. Le Service inclut également des statistiques de consultation du profil (analytics) et un carnet de contacts (CRM) alimenté par les coordonnées que les visiteurs choisissent de laisser.

3. Prix et livraison

La carte OFTCARD est vendue au prix de 29,90 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — franchise en base). Les frais de port sont offerts. Livraison en France uniquement. La commande est expédiée sous 5 jours ouvrés ; la livraison intervient ensuite sous 2 à 4 jours ouvrés. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

5. Données personnelles

Les données collectées (email, nom, photo de profil, liens) sont utilisées exclusivement pour fournir le Service. Elles ne sont jamais revendues à des tiers. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (interface, logo, code, design) est la propriété exclusive d'OFTCARD. Toute reproduction non autorisée est interdite. Le contenu publié par l'utilisateur (photo, texte, liens) reste sa propriété.

7. Durée et évolution du service

Le Service est fourni sans abonnement, pour toute la durée d'exploitation du service OFTCARD par OFT-CORP. En cas d'arrêt définitif du Service, les utilisateurs en seraient informés par email avec un préavis minimum de douze (12) mois, période pendant laquelle ils pourraient exporter leurs données (profil et contacts) dans un format structuré et couramment utilisé. La suppression d'une fonctionnalité substantielle du Service serait annoncée au moins trois (3) mois à l'avance. La carte physique reste en tout état de cause fonctionnelle et reprogrammable par son détenteur, indépendamment du Service.

8. Limitation de responsabilité

OFTCARD s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité d'OFT-CORP est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial), et plafonnée au montant payé pour la carte. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, et ne limite ni n'écarte en aucun cas les garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui restent dues en tout état de cause.

9. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre tableau de bord. OFTCARD se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV.

10. Modifications

OFTCARD se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de tout changement substantiel. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.

11. Droit de rétractation (achat de la carte physique)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la carte OFTCARD pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, il suffit de notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai : par email à contact@oft-corp.com, ou par courrier à OFT-CORP SAS, 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation mis à votre disposition, sans que son utilisation soit obligatoire.

Vous renvoyez ensuite la carte sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de rétractation. Les frais directs de renvoi de la carte sont à votre charge (article L.221-23 du Code de la consommation).

OFTCARD vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de votre décision de vous rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération de la carte ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition (article L.221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à OFT CORP SAS. Après démarche préalable écrite auprès d'OFT CORP SAS restée infructueuse, le consommateur peut saisir le médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 — Courriel : contact@cm2c.net — Plateforme de saisine : https://www.cm2c.net.

La médiation est gratuite pour le consommateur et confidentielle. Le processus est encadré dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur.

13. Garanties légales et garantie commerciale

Garanties légales. La carte OFTCARD bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation — deux ans à compter de la délivrance du bien) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties légales sont dues en tout état de cause et s'exercent sans frais auprès d'OFT-CORP SAS.

Garantie commerciale « 3 mois » (article L.217-21 du Code de la consommation). Indépendamment des garanties légales, OFTCARD offre une garantie commerciale aux conditions suivantes :

— Durée : 3 mois à compter de la réception de la carte.
— Étendue : si le produit ne correspond pas à vos attentes, remboursement du prix payé (29,90 € TTC).
— Modalités : demande écrite à contact@oft-corp.com, puis retour du produit ; les frais de retour sont à la charge du consommateur.
— Garant : OFT CORP SAS, 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France — SIRET 108 440 140 00011.

La garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui restent dues en tout état de cause, ainsi que du droit de rétractation de 14 jours (section 9).

14. Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.